La réintégration doit être assurée dans le même emploi (ou dans un emploi équivalent si cela est impossible). L. 1226-10). Leur licenciement nécessite une procédure spéciale. Le licenciement pour motif personnel fait partie de la sanction la plus lourde dans l’échelle des sanctions allant de l’avertissement au licenciement.. "name": "Droit Travail France", Le salarié candidat bénéficie d'une protection de 6 mois. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Vous avez noté 5 sur 5 : Le licenciement d’un salarié protégé nécessite le respect d’une procédure spécifique pouvant remettre en cause la validité de celui-ci. Cette protection est également accordée aux membres de la délégation syndicale qui exercent les missions dévolues au comité, à défaut d’institution de celui-ci. Ensuite, l'inspecteur effectue certaines vérifications : Une fois la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé reçue par L'inspection du travail il a entre 8 et 15 jours pour donner sa réponse à l'employeur. Dans le cas où l'inspection du travail autorise le licenciement du salarié protégé, c'est à l'employeur d'en informer le salarié en mentionnant que l'inspection du travail a autorisé ce licenciement. "@type": "NewsMediaOrganization", Les représentants du personnel titulaires ne sont pas les seuls à être protégés par la loi. Un fois le procès verbal reçu, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire. Avant de prendre sa décision, l'inspecteur doit procéder à une enquête dite contradictoire. Par Danielle Deous, Avocat - Modifié le 27-11-2018. Une procédure spéciale de licenciement s’ajoute à la procédure ordinaire pour les salariés protégés Admin. Avant de vous livrer la méthode de désignation du délégué syndicalmais également les différents éléments pratico-pratique autours de ce salarié protégé (heures de délégation, durée du mandat, effectif, procédure de licenciement… etc), faisons dans un premier temps un point sur le rôle et les missions qui lui sont attribuées. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. licenciement. Sont concernés les membres du CHSCT, les délégués syndicaux "https://www.youtube.com/channel/UCFygb9T97xSgP0Cl56tvpoQ", de prud'hommes de Namur il réclama à la société, sur base de … Parfait ! Consultez la liste des avocats inscrits dans notre portail juridique, une vitrine dédiéé au droit du travail en France.Â. Le salarié protégé peut également exiger le Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Il en va de même avec les représentants au sein du CSE. Cette procédure spécifique emprunte à celle de droit commun et est réalisée par étapes. leur demande. informé des faits qui lui sont reprochés sans que soit dévoiler l'identité des témoins. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  La procédure de rupture conventionnelle avec un salarié protégé (membre du CSE, délégué syndical, représentant syndical au CSE, conseiller prud'homal, défenseur syndical...) est, dans sa globalité, identique à celle applicable à un salarié ordinaire. Certains salariés sont considérés comme protégés du fait de leur mandat représentatif dans l'entreprise ou en dehors de l'entreprise qui les emploie. "sameAs": [ Depuis le 10 décembre 2018, Gaétan Cornut-Chauvinc, délégué syndical du site Bayer Villefranche-Limas (69), est sous le coup d’une mise à pied conservatoire en vue d’un éventuel licenciement. "https://twitter.com/DroitTravailFR", Code du travail : articles L2411-1 à L2411-2, Durée de la protection après cessation du mandat, Durée de la protection dès la demande d'organisation des élections, Durée de la protection à partir de la publication des candidatures, Durée de la protection après cessation du mandat (CSE), Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail, Code du travail : articles R2421-1 à R2421-7, Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié, Code du travail : articles R2421-8 à R2421-16, Délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Contestation de la décision administrative, Vous avez noté 1 sur 5 : Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Licenciement : protection du représentant du personnel » sera mise à jour significativement. l'employeur doit poursuivre le contrat dans les mêmes conditions de travail ou engager la procédure de licenciement en demandant une autorisation de En plus de procéder L'employeur doit respecter une procédure particulière, pour rompre le contrat de travail d'un salarié protégé. Le recours ne suspend ou n'annule pas la décision initiale de l'inspecteur du travail. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Sans autorisation de l'inspection du travail, le salarié protégé ne peut donc pas être licencié. Le recours contentieux permet à l'employeur ou au salarié de contester la décision de l'inspecteur du travail devant Le tribunal administratif. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Licenciement pour motif personnel (secteur privé) >Licenciement : protection du représentant du personnel. Tous les représentants du personnel sont considérés comme des salariés protégés qu'ils soient titulaires ou suppléants. Dans ce cas, il a deux alternatives : Le salarié protégé peut demander sa réintégration dans l'entreprise avec l'accord de l'employeur. L'employeur doit d'abord respecter la procédure classique (convocation du salarié à l'entretien préalable) mais il doit impérativement énoncer par avance les motifs du licenciement envisagé, Le salarié protégé peut refuser de réintégrer l'entreprise. "@context": "https://schema.org/", que la décision de l'inspection du travail est valide, peu importe qu'elle soit en faveur de l'employeur ou du salarié protégé. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l'information légale et administrative, Membre élu à la délégation du comité social et économique et social (CSE), Salarié mandaté par une organisation syndicale représentative, Représentant de la section syndicale (RSS), Salarié ayant demandé l'organisation l'élection des représentants du personnel dans l'entreprise, Représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Salarié prouvant que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature ou de sa désignation en tant que représentant du personnel avant d'être convoqué à un entretien préalable au licenciement, Salarié sans mandat syndical demandant l'organisation d'élections professionnelles si la demande est ensuite reprise par une organisation syndicale, Salarié mandaté par une organisation syndicale qui demande l'organisation d'élections, Salarié mandaté par une organisation syndicale pour négocier, sur invitation de l'employeur, le protocole d'accord préélectoral, Organisation syndicale du salarié (s'il est délégué ou représentant syndical), La communication des motifs d'une décision de rejet implicite. Lorsque le licenciement concerne un salarié protégé (délégué syndical, membre de la délégation du personnel au comité social et économique…), l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail pour pouvoir le licencier. Licenciement : protection du représentant du personnel Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Ce recours est à faire auprès du ministère du travail dans les deux mois qui suivent la réponse de l'inspecteur du travail. Lors de sa réunion, le comité social et économique (ou d’établissement, le cas échéant) est informé par l’employeur : sur tout ce qui concerne la situation du salarié dans l’entreprise ; de tous les mandats du salarié protégé ; des motifs et de tous éléments justifiant son projet de licenciement ; La loi de « modernisation du marché du travail » du 25 juin 2008 a créé, aux côtés du licenciement et de la démission, une nouvelle voie pour rompre le contrat (articles L. 1237-11 et suivants). Tous les membres du comité d'entreprise doivent être réunis pour cet entretien. Sont concernés : Les représentants en cours de mandat Tous les représentants du personnelsont considérés comme des salariés protégés qu'ils soient titulaires ou suppléants. Pour plus d'informations quant aux modifications apportées par le CSE, n'hésitez pas à consulter la rubrique allouée au CSE.Â, Les candidats aux élections qui n'ont pas été élus. aurait perçu jusqu'à la fin de son mandat de représentant du personnel. Connectez-vous et recevez une Annulation de la désignation d’un délégué syndical et licenciement pour faute grave. Javascript est désactivé dans votre navigateur. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Cela concerne le licenciement d'un délégué syndical, délégué du personnel, les … Le délégué syndical ne peut être licencié que pour un motif étranger à son mandat ; La femme enceinte ne peut pas être licenciée, à partir du moment où l’employeur est informé de l’état de grossesse jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois prenant cours à la fin du congé … Si le salarié protégé refuse Licenciement : protection du représentant du personnel. Notre réponse, sous forme de synthèse, à cette question posée en début de semaine par un délégué du personnel. à un vote à bulletin secret, cette réunion est l'occasion pour les membres du comité d'entreprise d'ouvrir un débat sur les raisons du licenciement du salarié. Cette protection s'applique pendant des durées qui sont variables en fonction des mandats. Le licenciement d'un délégué syndical doit respecter une procédure bien particulière.  Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Pour permettre aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux, particulièrement impliqués dans la négociation collective, d’exercer leurs missions dans de bonnes conditions, le Code du travail leur confère un statut protecteur contre le licenciement. À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de 6 mois. Cette protection vise également à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. Délégué syndical (DS) ... L'employeur doit respecter la procédure de licenciement habituelle prévue pour tout salarié (que ce soit pour motif personnel ou économique). Si le licenciement intervient après le 20 juin 2019, la procédure normale de licenciement s’applique, le … "logo": "https://www.droit-travail-france.fr/gifs/logo/logo.png", Le salarié protégé ne pourra donc pas être licencié. En cas de licenciement du délégué du personnel, cette protection prend effet à la date de convocation à l’entretien préalable. soc, 4 novembre 2020, n°19-12.279 fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Une erreur technique s'est produite. C'est pourquoi les représentants du personnel bénéficient d'un statut de « salarié protégé ».On parle de protection d'ordre public absolu , tous les représentants du personnel élus sans exception sont des salariés protégés. { Passé ce délai et en l'absence de décision de l'inspecteur du travail, l'autorisation de licenciement est rejetée. Le licenciement d’un délégué syndical ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Le salarié est protégé dès que l'employeur est informé de sa candidature. un changement de condition de travail (changement d'horaires, changement de locaux, etc.) la protection s'applique au titulaire comme au suppléant. La décision de l'inspecteur est motivée et notifiée aux personnes suivantes par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) : La décision de l'inspecteur du travail peut être contestée par l'employeur ou le salarié. Le licenciement d’un salarié protégé. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. "alternateName": "Portail du droit du travail", Le délai peut être prolongé si Le licenciement d’un délégué syndical. Cette procédure s'applique aussi aux changements de conditions de travail. Le délai court à compter de la date à laquelle une organisation syndicale demande par courrier recommandé à l'employeur d'organiser les élections professionnelles.  » est mise à jour. ] à l'Etat par jour de retard). , les conseillers prud'homaux, les conseillers des salariés ainsi que les délégués du personnel pendant toute la durée de leur mandat. "potentialAction": { Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : La durée de la protection contre le licenciement varie en fonction du statut de chaque représentant du personnel. "url": "https://www.droit-travail-france.fr/", Merci de réessayer ultérieurement. dont le licenciement est envisagé figure aux articles L. 2421-1 à L. 2422-4 du code du travail. espace personnel. "name": "Droit Travail France", La procédure applicable en fonction du salarié protégé (délégué syndical, représentant élu du personnel, etc.) Celle-ci prévoit qu’avant de licencier, l’employeur doit informer par le biais d’une lettre recommandée la délégation et l’organisation syndicale de son intention et doit indiquer le motif étranger. Essayez ultérieurement. Lorsqu'une entreprise n'a pas ou n'a plus de CSE, la demande d'autorisation de licenciement est directement transmise à l'inspecteur du travail après l'entretien préalable. de mandat, il percevra l'intégralité des rémunérations de sa dernière année de mandat. L'inspection du travail prendra alors la décision finale d'autoriser ou non le licenciement du salarié protégé. L'article L. 2411-1 du Code du travail, ainsi que le Code général des collectivités territoriales, énumèrent limitativement les salariés protégés. Cette procédure est mise en place pour éviter les licenciements abusifs et les sanctions indirectes des salariés protégés. La direction de l’entreprise reproche à Gaétan « des faits d’intimidation et de harcèlement contre des personnels de l’entreprise ». Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période L'employeur doit verser au salarié protégé l'intégralité des rémunérations qu'il Le recours peut être administratif ou contentieux. Portail juridique. Il va convoquer le salarié protégé, Vérifié le 30 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). de l'employeur ou d'un commun accord quelque soit le motif. personnel ou économique). L'inspecteur du travail prend sa décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement. valoir que le licenciement avait été donné avec méchanceté, parce qu'il était délégué syndical et que les accusations portées contre lui l'empêcheraient de retrouver du travail dans la région. Les personnes suivantes bénéficient d'une protection contre le licenciement : Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections. La consultation des délégués du personnel doit intervenir avant la mise en œuvre de la procédure de licenciement Une fois l’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur doit consulter les délégués du personnel de l’entreprise sur l’éventuel reclassement du salarié (C. trav. Le procès verbal de la réunion du CSEdoit être joint à la demande. ce qui n'est pas obligatoire dans le cas d'une procédure de licenciement classique. Lorsque lemployeur et un représentant du personnel envisagent de conclure une rupture conventionnelle du contrat de travail, quelle est la procédure à observer ? Les candidats aux élections de représentants du personnel bénéficient d'une protection d'une durée de 6 mois à compter du jour de la publication des candidatures des représentants du personnel qu'ils se soient "@type": "WebSite", Si, par contre, l’employeur licencie un délégué syndical pour des motifs étrangers au mandat mais non graves, celui-ci doit respecter une procédure organisée par la convention collective. Les anciens représentants du personnel bénéficient du statut protecteur d'une durée de 6 mois à compter de la fin de leur mandat (1 an pour les délégués du personnel). { l'informer des faits qui lui sont reprochés pour que le salarié puisse préparer sa défense. Informations en droit du travail, Recevez gratuitement notre lettre d'information, Licenciement d'un délégué du personnel, Résiliation judiciaire du contrat de travail, La prise d'acte de la rupture du contrat de travail. À la fin du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de 12 mois (sauf s'il a exercé ses fonctions pendant moins d'un an). Le recours administratif doit être présenté dans les 2 mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur du travail. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. La procédure spécifique de licenciement a-t-elle été respectée ? ... Cette consultation du comité intervient systématiquement, avec pour unique exception les cas où le salarié est délégué syndical. L’article L2411-3 du Code du travail détermine la procédure de licenciement d’un délégué syndical et ancien délégué syndical. d’inactivité. Le recours contentieux est le dernier recours possible, si les autres ont échoué. En plus de cette indemnité, le salarié protégé a également droit à une indemnité réparant le préjudice. En l'absence de réponse de l'inspecteur du travail dans les 2 mois ou du ministère dans les 4 mois après avoir été saisi, le recours est rejeté (décision implicite de rejet). Néanmoins, le juge des référés peut l'ordonner sous astreinte (amende versée par l'employeur Il doit être formé dans les 2 mois qui suivent : Attention : Le recours ne suspend ou n'annule pas la décision initiale de l'inspecteur du travail. La protection est également étendue aux premières personnes qui ont demandé à l'employeur l'organisation des élections si une organisation syndicale s'est jointe à La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié. La rupture conventionnelle intervient dun commun a… La procédure de licenciement du salarié protégé s'applique à un membre élu à la délégation du comité social et économique ou à un délégué syndical (DS). "https://www.linkedin.com/company/18424792/", Devant le conseil. } Les représentants du personnel titulaires ne sont pas les seuls à être protégés par la loi. Le salarié prend connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur pour justifier le licenciement. S'il y a un CSE, il doit être consulté après l'entretien préalable entre l'employeur et le salarié. } Copyright © 2019-2020 Droit-travail-france.fr. "@context": "https://schema.org", Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Bonjour, Le fait que vous soyez représentant syndical, délégué syndical, ou représentant élu du personnel fait de vous un salarié protégé. Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d’entreprise (CE) et aux comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ainsi que les candidats délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Il auditionne personnellement et individuellement le salarié et l'employeur. Cette protection vise toutes les ruptures de contrat de travail à l'initiative pour licenciement d’un membre (ou candidat) du CE ou du CPPT ou d’un délégué syndical. Quelle est la procédure spéciale de licenciement ? La procédure de licenciement. À la fin du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de 6 mois. Ainsi, le délégué syndical ne peut faire l’objet d’un licenciement individuel ou collectif sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pendant toute … "target": "https://www.droit-travail-france.fr/resultat-recherche.php?q={search_term_string}", Vous avez été très nombreux à nous envoyer des messages, à appeler et à vous manifester pour soutenir notre camarade. "@type": "SearchAction", Procédure de licenciement à l'encontre du délégué syndical CGT d'ESR Ces prestations peuvent parfois se traduire sous la forme de salariés consultants envoyés en mission chez le client pour réaliser une tâche définie pour un temps déterminé selon l'ordre de mission issu du contrat de service obtenu par les commerciaux. versement d'une indemnité compensatrice correspondant à la somme des rémunérations qu'il aurait du percevoir entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration. L'employeur doit ensuite demander à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier le salarié protégé. La décision de l’inspecteur du travail peut, dans un délai de deux mois, faire l’objet : 1. d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 2. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dont dépend l’entreprise ou l’établissement. Un arrêt récent de la Cour constitutionnelle (arrêt 29/2019 du 14 février 2019) nous donne l’occasion de rappeler la protection particulière contre le licenciement dont bénéficient les délégués syndicaux dans les entreprises qui n’ont pas institué un comité pour la protection et la prévention au travail (ci-dessous le « CPPT » ou le « Comité »). Au cours de l'enquête, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. L'employeur doit respecter la procédure de licenciement habituelle prévue pour tout salarié (que ce soit pour motif personnel ou économique). L'absence de réponse de l'inspection du travail vaut absence d'autorisation de licenciement. Remarque: le travailleur pourrait, le cas échéant, prétendre à cette indemnité ainsi qu'à l'indemnité de protection dans le cadre de l'interruption de carrière ou des congé … L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Après l'entretien préalable du salarié protégé, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise. La direction de Caterpillar continue son acharnement envers Alexis MAZZA, délégué syndical central, en demandant au Ministre Xavier Darcos d’accepter la procédure de licenciement à son encontre. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. La demande d'autorisation de licenciement faite par l'employeur auprès de l'inspection du travail doit intervenir dans un délai de 15 jours après l'avis rendu par le CE. Elle doit mentionner les délais et voies de recours possibles. Le droit du travail protège certains salariés. Quelle que soit la décision de l'inspection du travail concernant l'autorisation de licenciement du salarié protégé, À l'expiration du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an. Beaucoup. Tous droits réservés. Il recueille les arguments et explications de chacun. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Les missions confiées aux représentants du personnel peuvent être une source de conflit avec l'employeur. délégué syndical tous nos articles sur délégué syndical licenciement salariés CHSCT droit . Le licenciement du salarié est-il lié à ses fonctions de représentant du personnel ? présentés au premier ou au second tour. Il a lieu devant la juridiction administrative.Le salarié protégé, A la recherche d'un avocat en droit du travail? site. Cette demande doit être adressée dans les 15 jours suivant la délibération du CSE à l'inspecteur du travail par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires. Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. Pour quels motifs? Il donne son avis sur le licenciement après avoir auditionné le salarié. "query-input": "required name=search_term_string" Dans le cas d'un délégué du personnel qui a un mandat de quatre ans, si le délégué est licencié à sa troisième année