Être délégué syndical, c'est quoi ? pour licenciement d’un membre (ou candidat) du CE ou du CPPT ou d’un délégué syndical. du droit d’organiser des réunions (entre adhérents ou avec une personnalité extérieure à l’entreprise, syndicale ou non) dans l’enceinte de l’entreprise, en dehors du temps de travail ; de la faculté de diffuser librement les publications et tracts syndicaux, dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail ; de la possibilité, dans des conditions définies par accord d’entreprise, de diffuser ses publications et tracts de nature syndicale sur un site mis en place sur l’intranet de l’entreprise ou sur la messagerie électronique de l’entreprise. Sur ce point, on signalera que, selon la. De 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués ; De 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués ; Au-delà de 9 999 salariés : 5 délégués. Pour rappel, les délégués syndicaux sont membres de droit du … Leur statut juridique est issu de l'accord national des 16 et 17 juin 194 7 signé par les organisations professionnelles Le mandat de délégué syndical leur confère des attributions et une protection particulière. Le représentant des salariés mentionné à l’article L. 662-4 du code de commerce lors d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. 2. Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet. s’il n’est pas également délégué syndical d’établissement (ce qui n’est possible que dans les entreprises d’au moins 2000 salariés), le DSC dispose, à ce titre, d’un crédit d’heures spécifique de 24 heures par mois ; s’il est déjà délégué syndical d’établissement, il ne dispose pas d’un crédit d’heures spécifique au titre de son mandat de DSC, mais son crédit d’heures sera porté à 24 heures par mois s’il ne les atteint pas déjà dans le cadre de son mandat de délégué syndical d’établissement. Cette protection bénéfice aussi pendant 12 mois aux anciens délégués syndicaux ayant exercé leur fonction durant au moins un an. À SAVOIRLe mandat de délégué syndical peut être cumulé avec celui de membre de la délégation du personnel au CSE ou de représentant syndical à ce comité. Mise à jour : 26 décembre 2019. Précisément qui  est salarié protégé et quelle est la durée de protection ? Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l’ institution représentative du personnel renouvelant l’institution dont l’élection avait permis de reconnaître la représentativité de l’organisation syndicale l’ayant désigné. Refus de faire interventions extérieures, Récit d’un licenciement pour faute grave, Modèle de lettre de licenciement pour faute, Faute grave pendant un arrêt de travail suite à accident du travail, La Cour de cassation valide le barème des indemnités prud’homales pour licenciement abusif, Conséquence prud’homale du jugement pénal, Jurisprudence 2019 sur l’autorité de la chose jugée au pénal, Transaction après licenciement pour faute grave, L’indemnité de préavis peut être due lors d’un licenciement pour faute grave, Manquement à l’obligation de confidentialité sur Facebook, procédure de licenciement de droit commun, licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au CSE pour l’exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l’exercice de ses fonctions de délégué syndical. Qui est salarié protégé ? Il négocie des accords collectifs. Dans une entreprise ne disposant pas d’un CPPT, cette protection peut déboucher sur une indemnité allant jusqu’à 8 ans de rémunération… L’ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d’entreprise est applicable au délégué syndical central. L’article L 2411-1 du code du travail donne une liste précise et presque complète des salariés protégés. n° 5, on entend pa… Le délégué syndical est donc appelé à négocier chaque fois que l’employeur souhaite l’ouverture de discussions en vue de la conclusion d’un accord et, au minimum, lors des négociations périodiques obligatoires dont l’employeur est tenu de prendre l’initiative. Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l’employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé. Août 26, 2017. Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Par ailleurs, le Code du travail prévoit qu’aucune limitation ne peut être apportée à l’exercice du droit syndical. jusqu’à 6 mois à compter de l’expiration du mandat. Licenciement abusif : quelle indemnité ? Le médecin du travail bénéficie également d’une protection spécifique, notamment en cas de rupture de son CDI par licenciement. L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement désigne le délégué syndical (ou les délégués syndicaux) parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants (art. soc., 22 sept. 2010). Donc, la protection des délégués syndicaux, c'est un dispositif dissuasif, un frein mais pas un empêchement total. Le salarié désigné délégué syndical (DS) doit être âgé de 18 ans révolus, travailler dans l’entreprise depuis un an au moins (délai réduit à 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement) et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. Le cas échéant, des dispositions plus favorables peuvent être prévues par accord collectif. Toute entrave peut être pénalement sanctionnée. pendant la durée de leur inscription sur la liste. Ainsi, votre employeur ne peut pas vous licencier sans obtenir l'accord de l'inspection du travail (2). puis pendant 12 mois à compter de l’expiration de son mandat, s’il a exercé celui-ci au moins pendant un an. ©2020 Tous droits réservés - Licenciement pour faute grave. (Code du Travail, L.2143-13). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un représentant du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat. Protection speciale des délégués du personnel. Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Les salariés protégés n’ayant pas de mandats (les candidats notamment) sont protégés durant une période de 6 mois. Les délégués du personnel sont protégés contre le licenciement, c’est connu. Membre élu du CSE ou Conseiller prud’homal ou Membre du conseil ou … Dans les établissements de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au CSE, comme délégué syndical. Seuls les syndicats qui ont constitué une Section syndicale dentreprise (SSE) dans l'entreprise peuvent désig… Protection Délégué Syndical Le délégué syndical est un salarié protégé qui bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement . Bon à savoir: les salariés protégés en raison d’un mandat sont protégés également après la fin du mandat, pour une durée allant de 6 mois à 1 an. Ce dernier ne dispose donc que du crédit d’heures associé à son mandat de délégué syndical d’établissement déterminé en fonction de l’effectif apprécié au niveau de l’établissement. La protection contre le licenciement que la loi confère au titulaire d’un mandat de délégué syndical ne dispose pas d’une portée infinie. Par Patrice Bonbled (Consultant indépendant en droit social). La même protection vaut pour l'ancien délégué, pendant les 6 … Published by Guests, on 02/06/2020. Dans les structures de plus petite taille, un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical. Le médecin du travail bénéficie aussi d’une protection. Liste des salariés protégés et durée de protection Bénéficient de la protection : Le délégué syndical, ou représentant de la section syndicale : pendant la durée de son mandat, puis pendant 12 mois à compter de l’expiration de son mandat, s’il a exercé celui-ci au moins pendant un an. Or, la durée de protection d’un ancien élu n’est pas la même que la durée de protection d’un ancien délégué syndical. Dans ce cas, sachez qu'une procédure quelque peu différente de la procédure habituelle est à respecter. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’hom… Pour permettre aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux, particulièrement impliqués dans la négociation collective, d’exercer leurs missions dans de bonnes conditions, le Code du travail leur confère un statut protecteur contre le licenciement. Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l’institution représentative du personnel renouvelant l’institution dont l’élection avait permis de reconnaître la représentativité de l’organisation syndicale l’ayant désigné. Délégué syndical. L’existence de la section syndicale doit être établie au moment de la désignation du délégués syndicaux ; il n’est pas exigé qu’elle soit préalable. Catégorie : Salariés protégés. Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de votre soutien. Quelles sont les missions du délégué syndical ? Quelle est la durée de la protection ? Le site Licenciement pour faute grave est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave et de la faute grave ainsi que du licenciement pour faute lourde et de la faute lourde. Définition et pouvoirs. Les délégués syndicaux représentent leur syndicat auprès de l'employeur. Cette désignation peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. Cette séance sera ensuite retranscrite dans un procès-verbal transmis à l'inspection du travail.L'inspection du travail prendra alors la décision finale d'autoriser ou non le licenciement du salarié protégé.La demande d'autorisation de licenciement faite par l'employeur auprès de l'inspection du travail doit intervenir dans un délai de 15 jours après l'avis rendu par le CE. Les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale et syndicale. Dans les entreprises de moins de 2 000 salariés comportant au moins 2 établissements d’au moins 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut, dans les conditions fixées par l’article L. 2143-5 précité, désigner l’un de ses délégués syndicaux d’établissement en vue d’exercer également les fonctions de délégué syndical central d’entreprise (dans ce cas, il ne s’agit donc pas d’un délégué supplémentaire). Le représentant des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions. Si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées ci-dessus ou s’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, ou si l’ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées ci-dessus renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical, l’organisation syndicale représentative peut utiliser une des solutions alternatives prévues par l’alinéa 2 de l’article L. 2143-3 précité et désigner ainsi un délégué syndical : parmi les autres candidats ; ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite trois mandats successifs au comité social et économique (CSE ; limite fixée au deuxième alinéa de l’article L. 2314-33 du Code du travail).Appelée à se prononcer sur les conditions de désignation d’un délégué syndical, telles qu’elles résultent de l’article L. 2143-3 précité, la Cour de cassation a apporté les précisions suivantes (arrêt du 8 juillet 2020) :  d’une part, s’il n’est pas exclu qu’un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d’un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l’accepte librement, l’article L. 2143-3 n’exige pas de l’organisation syndicale qu’elle propose, préalablement à la désignation d’un délégué syndical en application de l’alinéa 2 de cet article, à l’ensemble des candidats ayant obtenu au moins 10 %, toutes listes syndicales confondues, d’être désigné délégué syndical. Les effectifs sont calculés conformément aux dispositions prévues par le Code du travail. 1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave ! Ces salariés bénéficient d’une protection spéciale, exorbitante du droit commun, c’est à dire beaucoup plus importante que pour les autres salariés, contre le licenciement, mais aussi par rapport à la modification de leur contrat de travail, ou même de leurs conditions de travail, ou du renouvellement de leur CDD. Délégué syndical => 12 mois à compter de l’expiration du mandat de plus d’un an. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Les délégués syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Elle est appréciée en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de mission au cours des 18 mois précédant la désignation du délégué syndical. La désignation peut intervenir lorsque l’effectif d’au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs. La section syndicale dispose par ailleurs : Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d’un crédit global supplémentaire dans la limite d’une durée qui ne peut excéder : Les délégués syndicaux ne peuvent être licenciés sans l’autorisation de l’inspecteur du travail.Cette protection bénéfice aussi pendant 12 mois aux anciens délégués syndicaux ayant exercé leur fonction durant au moins un an.Par ailleurs, le Code du travail prévoit qu’aucune limitation ne peut être apportée à l’exercice du droit syndical. Voici les deux spécificités concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d’entreprise (CE) et aux comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ainsi que les candidats délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. Quelles sont les conditions de désignation des délégués syndicaux ? Cette protection est également accordée aux membres de la délégation syndicale qui exercent les missions dévolues au comité, à défaut d’institution de celui-ci. Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale peut, lorsque les conditions précisées ci-dessus sont réunies, désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur. Quel est le rôle d'un délégué syndical? La protection contre le licenciement d'un salarié protégé prend fin 6 mois après la date de fin du mandat. Quel est le nombre de délégués syndicaux ? Nature de la protection. puis pendant 6 mois à compter de l’expiration de leur mandat. Toute entrave peut être pénalement sanctionnée. Le coût du délégué syndical. Le représentant syndical au comité social et économique : Le candidat au conseil de prud’hommes : Le défenseur syndical peut aussi bénéficier de la protection, mais il doit pour cela informer son employeur pour faire débuter la protection. En effet, le code du travail prévoit que les conventions ou les accords d’entreprise ou d’établissement sont négociés entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, sous réserve de la mise en place, dans l’entreprise, d’un conseil d’entreprise. par décision du délégué d’y mettre fin ou par son décès ; par révocation émanant de l’organisation syndicale qui l’avait désigné ; par départ du délégué de l’entreprise ou de l’établissement distinct. Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la seule compétence du tribunal judiciaire (juridiction issue de la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance), selon les modalités fixées par l’article L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail. Les délégués syndicaux ne peuvent être licenciés sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. puis pendant 12 mois à partir de la fin de son mandat, à la condition que celui-ci ait duré un an minimum. En France, dans une entreprise ou un établissement de plus de 50 salariés, le délégué syndical est un salarié désigné par un syndicat représentatif, qui a pour fonction de représenter cette organisation et de négocier des accords collectifs. Article : Qui est salarié protégé ? Il bénéficie d'une protection administrative contre le licenciement. En cas de réduction importante et durable de l’effectif en dessous de 50 salariés, la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le membre du conseil ou administrateur d’une caisse de sécurité sociale mentionné à l’article L. 231-11 du code de la sécurité sociale : Le candidat au conseil ou administrateur d’une caisse de sécurité sociale durant 3 mois s’il n’est pas élu. n° 5). Comment doit être recueilli un témoignage ? Le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d’accords collectifs d’entreprise ou d’établissement. Cette protection est étendue aux anciens délégués syndicaux, pourvu qu’ils aient exercé leur mandat pendant au moins un an (Code du travail, art. 1. Dans tous ces cas, même si le salarié est en abandon de poste, une autorisation de l’Inspecteur du travail est requise et il faut suivre une procédure spécifique,  s’ajoutant à la procédure de licenciement de droit commun et prévoyant notamment pour certains salariés protégés une consultation du comité d’entreprise. Une fois élues, ces personnes défendront vos intérêts et vos droits au sein de votre entreprise ou organisation. La protection du délégué syndical. Sans garantie que le délégué syndical ait bien informé son organisation syndicale de sa démission, la décision de licencier l’intéressé sans respect de la protection légale contre le licenciement attachée au mandat de délégué syndical peut s’avérer lourde de conséquence. dans les entreprises ou établissements d’au moins 200 salariés, l’employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués ; dans les entreprises ou établissements d’au moins. Protection. Ainsi que le représentant des salariés dans une chambre d’agriculture, mentionné à l’article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime. Dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés comportant au moins 2 établissements d’au moins 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut, dans les conditions fixées par l’article L. 2143-5 du Code du travail, désigner un délégué syndical central d’entreprise, distinct des délégués syndicaux d’établissement. puis pendant 6 mois à compter de la fin de son mandat, sous la condition d’avoir exercé celui-ci pendant 2 ans au moins. douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 à salariés ; dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ; vingt-quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements d’au moins 500 salariés. Les mots clés sont : salarié protégé ; durée de la protection ; salariés protégés ; représentant du personnel ; délégué syndical ; membre du CSE ; conseiller prud’hommes ; défenseur syndical. ... Dans le secteur privé, les délégués sont actifs au sein du Comité de Prévention et de Protection au Travail, pour les entreprises d’au-moins 50 travailleurs, et du Conseil d’entreprise, si l’entreprise compte au moins 100 travailleurs. Il représente son syndicat auprès de l'employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Dans les entreprises de travail temporaire, la condition d’ancienneté pour être désigné délégué syndical est fixée à 6 mois pour les salariés temporaires. Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise qui a créé une section syndicale. Est-il protégé durant 6 mois, comme prévu pour les représentants du personnel, ou bien durant les 12 mois fixés pour les délégués syndicaux ? L. 2411-3). Cependant, il existe une exception à cette règle qui vise les anciens délégués syndicaux. Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ? à compter de la notification de sa candidature. Il bénéficie d’une protection particulière en matière de licenciement. Chaque délégué syndical dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions.Ce temps est au moins égal à : Le délégué syndical central (DSC) désigné dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés (voir ci-dessus) dispose de 24 heures par mois pour l’exercice de ses fonctions. Pour que l'employeur puisse les licencier, il faut impérativement que l'inspection du travail donne son autorisation. Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation. Des recours sont ensuite possibles. L’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315-1 du code du travaildoit systématiquement être proposé, par l’employeur, au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un mandat syndical. Il peut également se déplacer en dehors de l’entreprise, pendant ses heures de délégation, pour l’exercice de ses fonctions. Les membres, désignés ou élus, d’une délégation syndicale instituée dans le respect des conditions prévues par la convention l’instituant, ne peuvent pas être licenciés pour des motifs propres à l’exercice de leur mandat (article 18 de la C.C.T. Offenses et injures envers des chefs d’Etat, S’endormir au travail (moniteur de sport), Absence injustifiée d’un chef de magasin. Ainsi, cela peut poser problème aux membres du conseil d’entreprise qui n’auront pas une protection similaire à celle dont bénéficient les membres du comité social et économique ou le délégué syndical. Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Le licenciement pour inaptitude avec notamment sa page consacrée au licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. Les salariés protégés en raison d’un mandat le sont pendant toute la durée de leur mandat. La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué. Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de moyens. Pour plus de précisions sur ces questions, on peut se reporter au document Questions/Réponses « La négociation collective Â» disponible, Une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition du CSE. A défaut d’accord, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) peut décider que le mandat de délégué syndical prend fin. Il est l'interlocuteur principal de l'employeur en matière de négociation collective. Le conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l’autorité administrative et chargé d’assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d’un licenciement : Le salarié mandaté, dans les conditions prévues à l’article L. 2232-24, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. La protection du délégué syndical contre le licenciement L'institution des délégations syndicales n'a fait l'objet d'aucune disposition légale. Quelle est la durée de la protection ? Le délégué syndical, ou représentant de la section syndicale : Le représentant du personnel : membre élu du comité social et économique : Le candidat à une fonction de représentant du personnel (membre élu du comité social et économique) : Le salarié ayant demandé l’organisation des élections pour le comité social et économique, à raison d’un salarié par organisation syndicale, pendant 6 mois. ‍ Les délégués syndicaux bénéficient de cette protection … Sont également salariés protégés, les candidats aux élections professionnelles, les anciens élus et candidats pendant une certaine durée et pendant quelque temps les salariés qui ont présenté une demande de mise en place d’élections professionnelles. Cette protection joue aussi pendant les 12 mois (6 mois pour un salarié en CDD) qui suivent la fin du mandat à condition d’avoir détenu le mandat de délégué syndical pendant au moins 1 an. En novembre vous élirez vos nouveaux représentants, que l’on appelle aussi « déléguées » et « délégués ». Le membre du groupe spécial de négociation et membre du comité européen, ou représentant au comité de la société européenne ou au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière. Ce délai est réduit à 6 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement. jusqu’à 6 mois à compter de la publication des listes par l’autorité administrative. Le membre du conseil d’administration d’une mutuelle, union ou fédération mentionné à l’article L. 114-24 du code de la mutualité. Remarque: le travailleur pourrait, le cas échéant, prétendre à cette indemnité ainsi qu'à l'indemnité de protection dans le cadre de l'interruption de carrière ou des congé … Délégué syndical. La lettre qui informe l’employeur doit mentionner le mandat confié au salarié (en l’espèce, délégué syndical) et le cadre (établissement, entreprise, UES) dans lequel cette désignation est effectuée.La copie de la communication adressée par le syndicat à l’employeur est adressée simultanément à l’agent de contrôle de l’inspection du travail. En pratique, seul un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, ou pour raisons économiques ou d’inaptitude, véritablement sans possibilité de reclassement, sera possible.