En cas d'accord sur votre autorisation de travail, la Direccte transmet votre dossier à la représentation de l'Ofii à l'étranger concernée. Elle s’applique sur tous types de contrats de travail. dérogation à la durée maximale de travail. Cette demande d’autorisation de travail est établie et déposée par l’employeur. Dans chaque unité départementale, le service de la main d’œuvre étrangère traite, au regard notamment de la législation du travail, de l’ensemble des situations nécessitant la délivrance d’une autorisation de travail aux ressortissants étrangers amenés à exercer sur … Rôle du service « main-d’œuvre étrangère » de l’Unité Territoriale de la Côte d’Or de la DIRECCTE. À savoir les demandeurs d'asile qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande avant 6 mois peuvent aussi introduire une demande d'autorisation de travail. Le salarié ou l’employeur doit recourir à l’inspection du travail lorsqu’une disposition légale ou réglementaire l’impose : autorisation de licencier un salarié protégé. L’article R8252-1 du code du travail prévoit l’obligation pour l’agent de contrôle du travail de remettre au salarié étranger, lors du constat du défaut de possession d’une autorisation de travail, un document l’information de ses droits dont le contenu est fixé par l’article R8252-2. Unité départementale de la Direccte La représentation de l'Ofii à l'étranger concernée vous convoque pour passer une visite médicale avant votre entrée en France. Les Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Dieccte en Outre-mer) sont des interlocuteurs uniques au niveau régional pour les entreprises et les acteurs socio-économiques (chefs d’entreprise, salariés, partenaires sociaux, demandeurs d’emploi, consommateurs). 94046 Créteil Cedex. Au cours de l’embauche, l’employeur est dans l’obligation de contrôler que le candidat possède bien cette autorisation. Cette procédure s’applique aux ressortissants d’un Etat non membre de l’Union Européenne. Le salarié ou l’employeur peut également recourir à l’inspection de travail dans les cas suivants : Vous pouvez travailler avec votre contrat de travail ou votre demande d'autorisation de travail visé par la Direccte, dans l'attente de la remise de la carte de séjour par la préfecture. Le ressortissant étranger dépose une demande d’autorisation provisoire de travail formulée sur le Cerfa 15186*03 feuillet 1 et 2 dûment complétés auprès de la Direccte du département du lieu de délivrance de son titre de séjour. Tout ressortissant étranger doit être titulaire d’une autorisation de travail pour pouvoir exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire français (article L5221-5 du Code du Travail). Le ressortissant étranger ne peut être, en aucun cas, l’interlocuteur de la DIRECCTE lors de l’examen de la demande. Téléphone : 01.49.56.28.00. Immeuble Le Pascal B Avenue du Général de Gaulle CS 90043. Work In France est un service de l'Etat pour les entreprises ou les étudiants étrangers, en contrat d'alternance, en contrat d'apprentissage, ou en contrat de professionnalisation Pour entrer en France afin d’exercer une activité salariée, un étranger doit, en principe, présenter les documents exigés ainsi qu’un contrat de travail visé par la Direccte ou une autorisation de travail. Qui effectue la demande ? Faites votre demande d'autorisation de travail en ligne avec Work In France. Adresse postale : DIRECCTE direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi - Unité Départementale du Val de Marne. A noter que cette autorisation de travail concerne les ressortissants primo-arrivants que ceux installés dans le pays depuis des années.

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