L'identifiant (IDCC) de la convention collective cadre des travaux publics est le 3212. – Durée du travail (Article non numéroté à article 3.4), Chapitre III.1 Classification et rémunération, Chapitre III.2 Durée du travail (Articles 3.1 à 3.4), Titre IV Congés payés. Un accord national entre la FNTP et la CNATP d’une part et les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO, d’autre part, a été signé le 20 novembre 2018 pour une nouvelle grille de rémunération des cadres de la Convention Collective BTP – cadres (Brochure 3322) du 30 avril 1951. Sauf en cas de licenciement pour faute grave et sous réserve d'une indemnité légale plus favorable, une indemnité de licenciement, calculée conformément à l'article 7.5, est versée au cadre licencié qui, n'ayant pas 65 ans révolus, justifie de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, au sens de l'article 7.11, au moment de la notification du licenciement. L161-17-2, dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail. – 2/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ; Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention cadre des travaux publics ? Convention collective nationale des cadres des travaux publics (3005T4) (French Edition) eBook: Editions la Bibliothèque Digitale: Amazon.co.uk: Kindle Store Select Your Cookie Preferences We use cookies and similar tools to enhance your shopping experience, to provide our services, understand how customers use our services so we can make improvements, and display ads. Vous pouvez être en arrêt de travail : 1. si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ; … Votre Convention Collective Batiment et travaux publics officielle 2020 à jour PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). - Convention collective des travaux publics - Convention collective du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés - Convention collective du bâtiment occupant plus de 10 salariés - Convention collective du bâtiment Cadres Constat d’accord sur les œuvres sociales. L'IDCC 02409 est l'identifiant de la convention collective Travaux publics cadres cet identifiant est délivré par le ministère du travail. 21 janvier 2016. Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. Si un cadre passe, sur instruction de son entreprise, définitivement ou pour un temps limité dans une autre entreprise, il n'y aura pas discontinuité dans le calcul de l'ancienneté et des avantages y afférents, que le cadre reste définitivement dans la seconde entreprise ou reprenne sa place dans la première. – 1 mois si le cadre justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre 6 mois et moins de 2 ans ; (Arrêté du 5 juin 2020 - art. Pour l'application du présent article, l'ancienneté et la base de calcul sont celles définies aux articles 7.11 et 7.5 de la présente convention. Les dispositions principales de la convention collective cadre des travaux publics, Coronavirus et prévoyance pour la convention cadre des travaux publics, Chômage partiel et convention cadre des travaux publics, Télécharger gratuitement la convention cadre des travaux publics IDCC 3212. En cas de licenciement autre que pour faute grave, la durée du préavis est fixée à 2 mois si le cadre a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et à 3 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement. La liaison de transports en commun reliera Paris 13e à Choisy-le-Roi en passant par Ivry et Vitry. En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention cadre des travaux publics font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Sauf accord contraire entre les parties et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir. La SADE Télécom, société du Groupe Veolia, est le spécialiste et leader national des réseaux de la fibre optique.Intégrateur de réseaux, SADE Télécom répond aux besoins croissants en matière de construction, d'exploitation et de maintenance des réseaux filaires, hertziens et électriques. – Jours fériés (Articles 4.1 à 4.3), Titre V Protection sociale (Articles 5.1 à 5.7), Titre VI Déplacements (Articles 6.1.1 à 6.2.8), Chapitre VI.1 Déplacements et changements de résidence en France à l'exclusion des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer (Articles 6.1.1 à 6.1.8), Chapitre VI.2 Déplacements dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer et hors de France (Articles 6.2.1 à 6.2.8), Section 1 Déplacements inférieurs à 3 mois (Article 6.2.3), Section 2 Déplacements supérieurs à 3 mois (Articles 6.2.4 à 6.2.8), Départ à la retraite (Articles 7.9 à 7.10), Dispositions communes (Articles 7.11 à 7.13), Titre VIII Autres dispositions (Articles 8.1 à 8.2), Titre IX Dispositions finales (Articles 9.1 à 9.6), Annexe I - Protocole d'accord du 13 juin 1973 relatif à la gestion des organismes paritaires professionnels, Annexe II - Avenant du 17 juin 1974 au protocole d'accord du 13 juin 1973 (Articles 1er à article non numéroté), Annexe III - Avenant n° 2 du 28 janvier 1981 au protocole d'accord du 13 juin 1973 (Article non numéroté à article 6), Annexe IV - Avenant n° 3 du 7 juillet 1993 au protocole d'accord du 13 juin 1973, Annexe V - Classification des cadres des travaux publics (Article non numéroté à article 5), Annexe 2 - Classifications ETAM. Sur mon salaire de novembre j'ai perçu 100% de mon 13eme mois, est-ce qu'il y aura une régularisation sur mon salaire de décembre compte tenu de mon absence pour maladie, ou les arrêts maladies sont-ils considérés comme du travail effectif, ou du moins ne viennent pas diminuer le droit au 13eme mois? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Etendue par arrêté du 5 juin 2020 JORF 26 juin 2020. 50% à partir de la 44ème heure. Cordialement. Les arrêt maladies pour cause non professionnelle ne sont pas considérés comme du travail effectif. La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19. Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours). L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 15 mois. Départ Grande Bibliothèque ! Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 - Étendue par arrêté du 5 juin 2020 (JORF du 26 juin 2020) (IDCC 3212) + 1 Texte intégral consolidé , textes indépendants, JORF et BOCC à jour + 1 Alerte email sur mise à jour + 1 Synthèse de la convention + 1 Accès aux accords d'entreprises Le préavis est fixé à 3 mois, quel que soit l'âge auquel intervient la mise en retraite et quelle que soit l'ancienneté du cadre concerné. 1). (1) L'article 7.7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1237-5 et suivants et L. 1234-9 du code du travail. Le montant de l'indemnité de départ est calculé selon le barème suivant : L'indemnité de mise à la retraite visée au présent article ne se cumule pas avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, et notamment celle versée à l'occasion d'une rupture antérieure dans la même entreprise. Bonjour, Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 - Étendue par arrêté du 5 juin 2020 (JORF du 26 juin 2020) Etendue par arrêté du 5 juin 2020 JORF 26 juin 2020 L351-8, article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, Code de la sécurité sociale. L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. 1), (2) Le second alinéa de l'article 7.4 est exclu comme étant constitutif d'une discrimination liée à l'âge prohibée par l'article L. 1132-1 du code du travail. Sont également prises en compte : Cette indemnité lui est également attribuée s'il résilie lui-même son contrat de travail à partir de 55 ans révolus, à condition que la résiliation de son contrat soit suivie de la justification de la liquidation de sa retraite à compter de la cessation de son emploi. Le montant des sommes à prendre en compte est la rémunération brute versée par l'employeur afférente à cette période. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Télécharger la convention collective 3005T4 : PDF Travaux publics cadres - tome 4 Nouvelle édition 2020 Source Texte du Journal officiel Format du fichier Pdf Editeur Centre National du droit du travail La convention collective du bâtiment est téléchargeable ici gratuitement sous … Pour faciliter la mise en œuvre du présent article, les cadres pour lesquels une mise à la retraite est envisagée pourront communiquer copie de leur relevé de carrière CNAVTS à leur employeur. Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Le cadre notifiera son départ à la retraite à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception dont la date de première présentation fixe le point de départ du délai de préavis. Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Tout changement de qualification au sens de la présente convention collective (titre III), entraînant un déclassement ou une diminution de rémunération, convenu entre le cadre et son entreprise, sera consigné dans une note en double exemplaire, datée et signée par les parties, dont un exemplaire sera remis à chacune d'elles. Le cadre ayant atteint l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé et qui résilie lui-même son contrat de travail pour prendre effectivement sa retraite perçoit l'indemnité de départ. Convention cadre des travaux publics et rupture du contrat, Mutuelle convention cadre des travaux publics, Travaux d'installation électrique dans tous locaux, Construction de réseaux électriques et de télécommunications, Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux, Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires, Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse, La convention collective travaux publics ouvrier - IDCC 1702, Convention collective travaux publics etam - IDCC 2614, Convention collective bâtiment et travaux publics Guadeloupe - IDCC 2328, Convention collective ouvriers et travaux publics de La Réunion - IDCC 2389, Convention collective ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique - IDCC 0749, Convention collective ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guyane - IDCC 2870, Convention collective bâtiment travaux publics ETAM (Martinique) - IDCC 3107, Assurances professionnelles ᐅ Tarif, devis et comparatif, Période d'essai et convention cadre des travaux publics, Indemnités de licenciement et convention cadre des travaux publics, Primes et convention cadre des travaux publics, Arrêts maladie et convention cadre des travaux publics, Heures supplémentaires et convention cadre des travaux publics. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : Congés payés, RTT et convention cadre des travaux publics, Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire), Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques, Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale, Verres progressifs avec monture pour adulte. La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Travaux publics cadres, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 2409. La convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics de la Guadeloupe est identifiée par le code IDCC 3144 et régit en Guadeloupe les relations de travail entre : - d'une part les employeurs, le centre de santé au travail de Guadeloupe et la caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane françaises Voir les offres pour la convention collective nationale des cadres des travaux publics. Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention cadre des travaux publics. Je suis en arrêt maladie (non professionnelle) depuis le 2 novembre 2020. - art. Le déclassement donne lieu, à titre de dommages et intérêts, au versement de l'indemnité de licenciement et le nouveau contrat devient générateur d'indemnités complémentaires de caractère différentiel, calculées dans les conditions énoncées à l'article 7.12. (Arrêté du 5 juin 2020 - art. La convention cadre des travaux publics ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Ces instructions doivent être confirmées à l'intéressé par les deux entreprises. Les employeurs de la convention cadre des travaux publics se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des cadres des travaux publics et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Conforme 2020. Coover » Conventions collectives » Convention collective cadre des travaux publics. ᐅ Unsere Bestenliste 12/2020 Ausführlicher Test ️TOP Produkte Aktuelle Angebote Alle Testsieger ᐅ JETZT direkt ansehen. Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. Titre de la convention collective nationale Applicable à; 2409: 3005: Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004: Travaux publics : cadres : 650: 3025: Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972: Métallurgie : ingénieurs et cadres : … Le cadre engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise a droit, lors d'un licenciement non motivé par une faute grave, ou en cas de mise à la retraite, à l'indemnité correspondant à son ancienneté décomptée selon les dispositions de l'article 7.11, sauf dans le cas où les licenciements antérieurs ont été pratiqués par des entreprises qui, à l'époque, n'appartenaient pas au groupe dont fait partie l'entreprise qui licencie en dernier lieu. ... Presse d'information spécialisée - cadres, technicien, agents de maîtrise. Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention cadre des travaux publics. Organisation professionnelle dédiée au développement de la Profession et guidée par des valeurs communes, la FNTP rassemble 8000 entreprises de Travaux Publics. Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par … Cadre légal: Convention collective : Période d'essai et convention travaux publics ouvrier: L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut. Toutefois, s'il reste définitivement dans la seconde entreprise, celle-ci prend en charge l'ancienneté acquise dans la première. Brochure 3107 La CCN Ouvriers des travaux publics de la Loire est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : . La Fédération Nationale des Travaux Publics agit au service de ses 8 000 entreprises adhérentes avec son réseau de Fédérations Régionales et de Syndicats de Spécialités ... 03 janvier 2020. Texte de base. L’avenant relatif aux classifications du 5 septembre 2017 est également étendu. En cas de démission, la durée du préavis est celle prévue à l'alinéa ci-dessus, sauf accord entre les parties pour une durée inférieure. Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (Tome II): Version générée le 01 juin 2019 Os Livros Historicos Do Velho Testamento, Convem A Saber, O … – 5/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des cadres des travaux publics, cependant voici les métiers les plus représentés : La rémunération minimale d’un salarié de la convention cadre des travaux publics doit être au moins égale à ces deux montants : Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004. 05 juillet 2013. Fiche convention collective des ouvriers des travaux publics 4 Primes et indemnités spécifiques à la branche : Indemnité de trajet dans le cadre des petits déplacements (articles 8.1 et 8.7) (voir les explications détaillées dans la fiche « indemnités de petits Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. La Convention Collective Nationale des cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015 a été étendue par arrêté du 5 juin 2020 publié au JO du 26 juin. Votre Convention Collective Batiment et travaux publics officielle 2020 à jour PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. Les heures supplémentaires peuvent être : Evénements familiaux et convention cadre des travaux publics. – 3/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ; La CCN Cadres des travaux publics est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : . –– et, plus généralement, toutes les périodes dont le code du travail prévoit qu'elles doivent être prises en compte au titre de l'ancienneté pour le calcul des droits. Mon métier est il concerné par la convention cadre des travaux publics ? On entend par ancienneté du cadre le temps pendant lequel le cadre a été employé en une ou plusieurs fois dans l'entreprise ou dans le groupe, lorsqu'il existe un comité de groupe, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l'entreprise situé hors métropole ou dans tout établissement d'une autre entreprise où il aurait été affecté sur instructions de son entreprise et avec accord de la nouvelle entreprise quels qu'aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois, en cas d'engagements successifs, de la durée des contrats dont la rupture lui est imputable (départ à la retraite ou démission) et quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de l'entreprise. Le conseil municipal de la capitale va approuver la convention de la phase des études de niveau PRO et de la phase ACT (assistance aux contrats de travaux). Convention collective travaux publics (cadre) Peu importe votre classification, votre convention collective prévoit en principe une indemnité de départ à la retraite ou de fin de carrière bien plus avantageuse que la loi. Grille et salaire minimum travaux publics des cadres 2020. Les autorisations d'absence seront fixées pour moitié au gré du cadre, pour moitié au gré de l'entreprise et moyennant information réciproque. Les fractions d'année d'ancienneté sont prises en compte et arrondies au 12e le plus proche. Les oeuvres sociales sont obligatoires depuis le 1er janvier 1973. Convention collective 2020 → Consultation | PDF à télécharger ... matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts. – Cadres Guide de présentation, Annexe VI - Accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics, Titre Ier Organisation du temps de travail sur l'année et réduction de la durée du travail, Titre II Contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspecteur du travail, Titre III Dispositions relatives à l'encadrement, Titre V Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord, Annexe VII - Prestations applicables au 1er janvier 2004, 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, neuvième alinéas de l'article L. 1237-5 du code du travail, Code de la sécurité sociale. Mon entreprise dépend elle de la convention collective cadre des travaux publics ? En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. Sous réserve d'une indemnité légale plus favorable, les cadres mis à la retraite ont droit à une indemnité de mise à la retraite visant à compenser la rupture du contrat de travail, indemnité versée par l'entreprise en fonction de l'ancienneté du cadre et calculée à raison de : Titre de la convention collective nationale Applicable à; 2409: 3005: Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004: Travaux publics : cadres : 2614: 3005: Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 Annexe I - Protocole d'accord du 13 juin 1973 relatif à la gestion des organismes paritaires professionnels; Annexe II - Avenant du 17 juin 1974 au protocole d'accord du 13 juin 1973 – 2 mois si le cadre justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans. Nouvelle convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 21 janvier 2016 Extension de l'avenant prévoyant des autorisations d'absence en cas de PACS pour les ouvriers Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Texte de base : Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 - Étendue par arrêté du 5 juin 2020 (JORF du 26 juin 2020), Durée du préavis en dehors de la période d'essai, Autorisations d'absence pour recherche d'emploi, Conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement, Montant de l'indemnité de mise à la retraite, Départ à la retraite à l'initiative du cadre, Titre VII Rupture du contrat de travail (Articles 7.1 à 7.13), Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 - Étendue par arrêté du 5 juin 2020 (JORF du 26 juin 2020), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 - Étendue par arrêté du 5 juin 2020 (JORF du 26 juin 2020) (Articles 1.1 à 6), Titre Ier Dispositions générales (Articles 1.1 à 1.6.5), Titre II Contrat de travail (Articles 2.1 à 2.5), Titre III Classification et rémunération. Extension de l'avenant prévoyant des autorisations d'absence en cas de PACS pour les ouvriers. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention cadre des travaux publics. si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ; si vous êtes vous même atteint du Coronavirus. Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des cadres des travaux publics - IDCC 3212 : En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Fiche convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des Travaux Publics nuit, travail le dimanche et les jours fériés : 25% pour les heures comprises entre la 36 èmeet la 43 heure. Brochure 3107 Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des cadres des travaux publics que vous pouvez télécharger en PDF. L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. – 3/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté. Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique. La convention collective ne prévoit pas le recours au contrat d'usage. 1). Après un premier versement d'indemnité, les licenciements ultérieurs ou en cas de mise à la retraite donnent lieu à versement d'indemnités complémentaires de caractère différentiel, c'est-à-dire compte tenu du nombre de nouvelles années donnant droit à indemnité et calculées en fonction des dispositions de l'article 7.5 sur la base de la rémunération pratiquée au moment du licenciement. Replier Texte de base : Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (Articles 1.1 à 13.3) Article Replier Titre Ier : Objet et champs territorial et professionnel d'application (Articles 1.1 à 1.2) Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective cadre des travaux publics est le 3212. 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