L’arrêt N°401509 du Conseil d’État du 26 septembre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé qui sollicite l’inspecteur du travail sur l’autorisation de licencier un salarié protégé, doit faire état avec précision dans sa demande, ou le cas échéant dans un document joint à cet effet auquel renvoie sa demande, de la cause justifiant, selon lui, ce licenciement. L’employeur n’avait pas fait tout son possible pour réintégrer le salarié. L'employeur, le salarié protégé, ou son syndicat peuvent contester une décision rendue par un inspecteur du travail autorisant ou refusant le licenciement. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l’ ancien DS, ou de l’ ancien RSS, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions. Une procédure particulière supplémentaire est prévue pour les salariés protégés. Bon à savoir : cette solution n’est pas nouvelle. A défaut, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse. Compte tenu de ce qui a été exposé précédemment, l’employeur doit tout mettre en œuvre pour réintégrer le salarié. Avant de licencier un salarié protégé, l'employeur demande une autorisation à l'inspecteur du travail. C’est ce que rappelle la … En l’absence de réintégration effective, le licenciement prononcé est frappé de nullité. Dans ce cas, le licenciement est nul de plein droit et cette nullité sera constatée par les juges sans recherche du bien-fondé ou mal fondé du motif. Si, à l’inverse, l’autorisation du licenciement est accordée par l’inspecteur du travail, l’employeur va adresser une lettre de licenciement au salarié protégé dans les formes et avec le contenu habituellement obligatoire. Actualité/contrats de travail et autres formes d’emploi, Contrat de travail (conclusion/contenu/modification), Différentes formes d’emploi (portage salarial, travailleur indépendant, plateformes, etc), Différents types de CDI (CDI de chantier, CDI intermittent, etc), Détachement et les travailleurs étrangers, Accidents du travail et maladies professionnelles, Le pouvoir disciplinaire de l’employeur et ses limites, Discrimination salariale et égalité de traitement, Garantie du salaire en cas d’insolvabilité de l’employeur, Durée du travail (légale/ maximales/ cumul d’emplois), Horaires et répartition du temps de travail, Jours fériés/ ponts et journée de solidarité, Les congés payés (droit et durée/ prise et rémunération), Licenciement pour motif personnel non disciplinaire, Prise d’acte et la résiliation judiciaire du contrat, Ruptures dans le cadre d’un accord collectif (RCC, congé mobilité), Formations hors temps de travail (VAE, bilan de compétences, enseignement et recherche), Accident du travail et maladie professionnelle, Chômage: inscription/accompagnement/indemnisation/ démission légitime, Actualité/juridictions et inspection du travail, Délégué syndical et représentant de section syndicale, Liste de candidats et mixité proportionnelle, Règles de validité des accords d’entreprise, L'accord sur la qualité de vie au travail, Formation professionnelle et démocratie sociale, Isolement et impossibilité de télétravailler, Refus de demande d'activité partielle par la DIRECCTE, Refus de l'activité partielle (employeur), Temps partiel - montant de l'indemnisation, Je ne peux bénéficier de l'assurance chômage, Activité partielle - Heures de délégation. Le licenciement disciplinaire du salarié protégé est une activité sous contrôle. En 2015, la Cour de cassation avait rendu un arrêt (5) qui précisait que le licenciement prononcé après l’expiration du délai de protection ne pouvait toutefois pas reposer sur des motifs précédemment rejetés par l’inspection du travail. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. Refus inspection travail licenciement salarié protég ... Autorisation inspection du travail licenciement salarié protégé - Articles ; 1 réponse. Quels moyens financiers pour les organisations syndicales ? Mais quelle est la portée de l’obligation de réintégrer le salarié dans l’entreprise ? Lorsque le licenciement d’un salarié protégé intervient sans demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail, ou malgré un refus d’autorisation, le licenciement est jugé nul (Cass. Refus inspection travail licenciement salarié protégé ... Autorisation inspection du travail licenciement salarié protégé - Articles ; 1 réponse. La lettre de convocation doit contenir plusieurs mentio… L’arrêt N°401509 du Conseil d’État du 26 septembre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé qui sollicite l’inspecteur du travail sur l’autorisation de licencier un salarié protégé, doit faire état avec précision dans sa demande, ou le cas échéant dans un document joint à cet effet auquel renvoie sa demande, de la cause justifiant, selon lui, ce licenciement. ... « le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement ... Refus entretien pour mutation suite restructuration entreprise Salarié protégé : nullité du licenciement prononcé pour faire échec La première possibilité de recours qui n'est que facultative consiste à introduire un recours gracieux auprès de l'inspecteur du travail avec pour objectif d'obtenir le retrait de la décision que l'inspecteur a notifiée. Lorsque le salarié protégé est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, l’employeur est tenu à une obligation de recherche de reclassement. J'ai 61 ans et je suis un salarié protégé (CHSCT). L’employeur a l’obligation de demander l’autorisation de l’inspection du travail, tant que le salarié est protégé. L’employeur qui autorise le licenciement d'un salarié protégé contre l’avis de l’inspection du travail encourt un an d’emprisonnement et une amende de 3 750 euros (article L2431-1 du code du travail) . Demande de réintégration d’un salarié protégé : quel formalisme ? la présence du salarié à l’entretien préalable ; une dispense de préavis par l’employeur. "La Revue CFDT" est la version numérique qui fait suite à la version papier "CFDT : La Revue". Le salarié a été de nouveau convoqué le 14 septembre 2009 à un entretien préalable de licenciement et … La mutation du salarié = modification des modalités d’exécution du contrat de travail ; Le refus du salarié= sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave. L’inspection du travail est l’autorité compétente pour autoriser ou non le licenciement d’un salarié protégé. Un recours contentieuxest également envisageable, devant le Tribunal administratif. La convocation à l’entretien préalable doit avoir lieu moins de 2 mois après les faits reprochés au salarié lorsque le motif est disciplinaire. Ces recours ne sont pas suspensifs. Dès lors qu’il demande sa réintégration pendant la période de protection, le salarié peut prétendre à l’indemnisation des salaires perdus entre la date de la rupture et celle de sa réintégration. R. 2411-1), nonobstant les règles particulières de rupture du contrat de travail qui leur sont applicables. La Cour de cassation a elle aussi déjà adopté cette position en précisant que lorsque la protection légale a pris fin avant que l’inspection du travail rende sa décision, l’employeur peut licencier le salarié régulièrement sans son autorisation (3). Le licenciement du salarié protégé intervenu sans autorisation est nul. 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, Droits fondamentaux et protection des salariés, Contrats de travail/autres formes d’emploi. Par MurphyCookie13, le 7 août 2016 dans Travail et prestations sociales. Qu’en est-il lorsque le refus d’autorisation intervient après l’expiration du délai de protection ? Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. Si l’autorisation de licenciement est annulée, le salarié bénéficie alors des droits prévus en cas de licenciement nul, c’est-à-dire qu’il peut demander à être réintégré (article L. 2422-1 du Code du travail), ainsi qu’obtenir une indemnité pour le préjudice subi (article L. 2422-4 du Code du travail). Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. En aucun cas, l’inspecteur ne doit entrer dans le fond du dossier, c’est-à-dire qu’il n’est pas en droit de dire si le licenciement … Or cette dernière refuse de donner son accord, alors que la situation s’empire et se dégrade au sein de votre entreprise. Telle était la question récemment soumise aux Hauts magistrats. En cas de refus de l’autorisation de licencier le salarié protégé, la procédure de licenciement est bloquée. Après que l’inspecteur du travail ait refusé ou autorisé le licenciement d’un salarié protégé, celui, employeur ou salarié, qui n’aura pas obtenu la décision souhaitée disposera de deux voies de recours : le recours gracieux ou le recours hiérarchique et le recours contentieux devant le Tribunal administratif. Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 2018, n° 16-17.932 (lorsque le salarié a obtenu judiciairement sa réintégration et que l’employeur fait obstacle à cette réintégration en ne mettant pas en œuvre les conditions matérielles pour que le salarié soit en mesure d’occuper l’emploi proposé, le licenciement prononcé en raison du refus du salarié de rejoindre son poste est illicite). 4° Autorisation de l’inspecteur du travail La demande est envoyée à l’inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours de l’avis du CSE (48 heures dans le cadre d’une mise à pied). 04.07.1989 : n° 87-41053). Par conséquent (articles L2422-1 et L2422-4 du code du travail), le salarié pourra : La cour d’appel a débouté le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement aux motifs que : Or, dans les faits il était établi que le salarié n’avait jamais été réintégré dans son poste, ni dans aucun autre poste de la société, qu’il ne s’était vu confier ni travail, ni matériel et que l’accès à l’entreprise lui avait été refusé. Dans notre affaire, les motifs sur lesquels le licenciement est fondé sont rejetés postérieurement à l’expiration du délai de protection. C’est pourquoi, l’employeur peut fonder le licenciement sur les faits soumis à l’inspection du travail. Nullité du licenciement d’un salarié protégé : la réintégration doit être effective. Elle implique d’autres acteurs que les parties au contrat. Lorsque le refus d’autorisation intervient après l’expiration du délai de protection, l’employeur peut-il passer outre l’autorisation de l’administration et prononcer le licenciement sur les mêmes motifs ? Retrouvez dans cette rubrique l'hommage légitime et mérité que lui rend la CFDT. Si l’employeur rencontre des difficultés économiques liées à cette réintégration, il peut demander l’autorisation de licencier pour ce motif. Ainsi, le salarié a le droit de demander sa réintégration ou à défaut une indemnisation. C’est ce que rappelle la Cour de cassation. Retrouvez toutes les informations et tous les outils permettant de comprendre et d'appliquer les dispositions de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Nos éclairages apporte une information claire et précise sur des sujets d'actualité ou de fond, de grandes évolutions de la société. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 18 novembre 2020. La nullité du licenciement du salarié protégé implique pour l’employeur : La demande de réintégration requiert un formalisme spécifique (voir notre article : Demande de réintégration d’un salarié protégé : quel formalisme ?). Partager Sa protection prenait donc définitivement fin, 6 mois après, soit le 13 août 2009. Le licenciement d’un salarié protégé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail.

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